Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 25 septembre 2022.

Ces conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre (a) DORACAUVEFAL SARL dont le nom commercial est NATERNITY, distributeur de vêtements neufs ou d'occasion exclusivement produits par des fournisseurs justifiant de pratiques éco-responsables et/ou éthiques (ci-après « NATERNITY ») et (b) la personne souhaitant effectuer un achat ou une location (ci-après le « Client ») de produits distribués par NATERNITY (ci-après les « Produits ») par l'intermédiaire du site internet de commerce électronique https://www.naternity.fr (ci-après « le Site »).

DORACAUVEFAL SARL, dont le nom commercial est NATERNITY, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 914 377 213 dont le siège social est sis 1 Avenue Victor Hugo, 94160 ST-MANDE. Numéro de TVA : FR72914377213

Service client :
Contact : https://www.naternity.fr/pages/contact
Téléphone : 06 77 26 06 94 du lundi au vendredi de 9h à 18h. Hors jours fériés officiels.

Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que le Client et NATERNITY répondront conjointement à l'appellation « Parties » et individuellement à l'appellation « Partie ».

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il est indiqué que les Produits sont vendus et loués exclusivement à destination d'une utilisation personnelle du Client. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail pourra être refusée par NATERNITY.

Par ailleurs, le Client est informé en particulier qu’il ne peut pas commander plus de cinq (5) Produits ayant une même référence. Si une commande dépasse le nombre indiqué ci-dessus, elle ne pourra être validée.

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve ces Conditions Générales de Vente. Aucune signature ne sera nécessaire de la part du Client pour que cet accord soit valable.
La consultation du Site par le Client est également régie par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que par la Politique de protection de la vie privée accessibles sur le Site.
Le Client peut enregistrer ou imprimer ces Conditions Générales de Vente à condition de ne pas les modifier.
Toute condition spéciale indiquée, par exemple dans les documents émis par le Client (y compris la commande), n'aura pas préséance sur ces Conditions Générales de Vente sans le consentement explicite préalable de NATERNITY.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne et de livraison des Produits par NATERNITY au Client, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles définissent notamment toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande.

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1. DESCRIPTION DES PRODUITS

NATERNITY présente sur le Site les Produits en vente et en location avec leurs descriptions détaillées sous la forme de fiches produits, et ce, afin de permettre au client potentiel de se renseigner sur les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter/louer avant de passer commande.

NATERNITY fera ses meilleurs efforts pour que les représentations visuelles des Produits affichées sur le Site soient fidèles aux Produits d'origine. Néanmoins, NATERNITY ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du Client, NATERNITY ne pourra être tenu pour responsable d’inexactitude des photographies figurant sur le Site.

Pour toute question ou demande de conseil relative aux Produits et à leur utilisation, le Client peut contacter le Service Client :

- En remplissant le formulaire https://www.naternity.fr/pages/contact
- Par téléphone au 06 77 26 06 94, du lundi au vendredi de 9h à 18h. Hors jours fériés officiels.

2.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

2.2.1. Les Produits offerts à la vente par NATERNITY sont ceux qui figurent sur le Site le jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

NATERNITY fera ses meilleurs efforts pour signaler toute indisponibilité temporaire ou définitive de Produits sur la page d’information du Site décrivant chaque Produit ou au moment de la passation de la commande.

2.2.2. Si en dépit de notre vigilance un Produit commandé n’était plus disponible au moment d’expédier la commande, NATERNITY en avertira le Client dès que possible par e-mail ou téléphone. Le Client aura la possibilité:

  • soit de de recevoir uniquement les Produits disponibles,
  • soit d’annuler l’intégralité de la commande.

À défaut de réponse du Client dans un délai de 3 jours à compter du contact du Service Client, la commande sera automatiquement envoyée avec les Produits disponibles uniquement.

Cet avertissement pourra être envoyé à tout moment entre la validation de la commande et la livraison. Si le compte bancaire/carte bancaire du Client a déjà été débité au moment de l’annulation, NATERNITY s'engage à rembourser dans les meilleurs délais le Client du montant de la commande, si la commande est intégralement annulée, ou du montant des Produits indisponibles, déduction faite des frais de livraison applicables le cas échéant, sur le compte bancaire/carte bancaire utilisé pour payer la commande.

Toutefois l’indisponibilité d’échantillon gratuit ou cadeau contre achat n’entraînera pas d’annulation de la commande.

ARTICLE 3 : PRIX

Tous les prix des Produits sont fermes et indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux qui sont affichés sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

Ces prix s’entendent toutes taxes comprises, à l’exception des frais de livraison et tous frais de douane et taxes associés à la livraison qui seront facturés en sus et indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande avant validation définitive par le Client, ainsi que dans l'email de confirmation adressé électroniquement au Client.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande et dans l'email de confirmation de la commande représentera la totalité des sommes qui seront facturées, avec toutes les taxes et tous les frais de livraison et de douane compris.

Les prix sont assujettis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à compter de la date stipulée par le décret d’application régissant ce changement.

Par ailleurs, si le Client utilise une carte bancaire associée à un compte qui utilise une devise autre que l'euro, la banque du Client est susceptible de facturer des frais de change et des frais bancaires, lesquels sont uniquement payables par le Client.

En cas d’erreur sur le prix affiché d’un Produit lors de la commande, lorsque le prix affiché est dérisoire par rapport au prix réel du Produit, nous vous contacterons pour vous proposer soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d’annuler votre commande.

ARTICLE 4 : COMMANDES

4.1. PASSER UNE COMMANDE

En naviguant sur le Site, le Client peut obtenir plus de renseignements sur les divers Produits offerts à la vente le jour de sa visite. La navigation sur les différentes pages du Site n’engage pas le Client à passer une commande.

Pour passer une commande, le Client sera guidé par une série d'instructions simples figurant sur le Site :

1) Pour passer une commande sur le Site, le Client doit avoir 16 ans et avoir la capacité à s’engager au titre des présentes et disposer d’un moyen de paiement tel que défini à l’article 4.1 ci-après.

2) Quand il navigue sur le Site, le Client souhaitant passer une commande peut le faire en cliquant sur le produit puis sur [AJOUTER AU PANIER] après avoir sélectionné la taille et l’état du produit ainsi que l’option ACHAT ou LOCATION MENSUELLE. Si le Client souhaite choisir d'autres Produits, il lui suffit de continuer à naviguer sur le Site.

3) Pour voir les articles ajoutés à votre panier, pointer le curseur sur l’icône « PANIER » en haut à droite de l’écran. La page « Panier » s'affichera à l'écran, indiquant tous les articles de la commande avec la photo et le nom, la quantité des Produits commandés, et le montant total à payer TTC. Le Client pourra, depuis cette page, modifier la quantité d’un Produit, ou le supprimer, ce qui recalculera automatiquement le montant total du panier. Le Client est informé qu’à tout moment, au cours de la passation de la commande et jusqu'au paiement de la commande conformément aux conditions indiquées aux présentes, il a la possibilité de revenir sur cette commande, de la modifier, de l'annuler et d'ajouter des Produits jusqu'à ce qu'elle soit validée. Pour retirer un article du panier, le Client pourra cliquer sur [ - X +] à droite de la photo du Produit dans son panier. Le montant total du panier sera alors automatiquement recalculé.

4) Une fois la sélection des Produits terminée, le Client pourra les commander à partir du panier en cliquant sur le bouton [COMMANDER]. Pour valider sa commande, le Client est d'abord amené à prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case située en face du message correspondant, avant de cliquer sur le bouton [COMMANDER]. À ce moment, une nouvelle page s'affichera, amenant le Client à se connecter, à créer un compte ou à continuer en mode invité. Si le Client bénéficie d’un code promotionnel, il devra saisir celui-ci sur cette page, avant de procéder au paiement. Pour ce faire, le Client devra entrer le code dans le champ [Carte cadeau ou code promo] situé en bas du panier. Après avoir cliqué sur [APPLIQUER] la remise apparaîtra automatiquement dans le panier

5) À l’étape suivante, le Client devra renseigner ses coordonnées de livraison en remplissant le formulaire affiché. Le Client s'engage en particulier à fournir une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée par l'un des transporteurs proposés, ainsi que son nom complet et son adresse email. Une fois le formulaire entièrement rempli, le Client devra cliquer sur le bouton [CONTINUER VERS L’EXPEDITION].

6) À l’étape suivante, le Client devra confirmer le mode d’expédition préalablement sélectionné et renseigner si besoin des informations complémentaires pour permettre le bon déroulement de la livraison.

7) À l’étape suivante, le Client devra :

  • renseigner ses données de paiement,
  • puis confirmer son adresse de facturation (qui pourra soit être identique à son adresse de livraison, soit différente).
  • un récapitulatif de la commande indiquera toutes les informations relatives à cette commande, par exemple le type, la quantité et le prix des Produits, le montant total (frais de livraison compris) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation. Le client sera invité à cliquer sur [VERIFIER LA COMMANDE] pour vérifier le contenu de sa commande.

8) Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client sera invité à confirmer le paiement de sa commande en cliquant sur [PAYER], conformément aux termes des présentes. À cette étape, le Client aura la possibilité de changer les caractéristiques de sa commande et/ou ses coordonnées soit en utilisant le bouton « Retour arrière » de son navigateur, soit en cliquant sur les étapes du fil d’ariane ou le logo NATERNITY en entête du Site, puis devra recommencer le procédure ci-dessus.

9) Une fois que le Client a cliqué sur le bouton [PAYER] la page de confirmation de la commande s'affiche. Les données enregistrées par NATERNITY servent de preuves pour toutes les transactions effectuées entre NATERNITY et le Client. Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente).

4.2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois la commande confirmée par le Client et le paiement validé conformément aux procédures expliquées dans l'article 6 ci-dessous, un récapitulatif de la commande du Client indiquant les Produits commandés sera affiché et un email confirmant la commande sera envoyé au Client (ci-après la « Confirmation de la commande »).

L'email de confirmation envoyé par NATERNITY comprendra les détails suivants :

  • Le numéro de commande déterminé par NATERNITY au moment de la passation de la commande par le Client ;
  • Le récapitulatif de la commande (identification du ou des Produits commandés, la quantité et le prix) ;
  • Le montant total de la commande, avec toutes les taxes comprises ;
  • Les frais de livraison ;
  • Les procédures relatives à la livraison du ou des Produits commandés (mode de livraison).

Le montant de la commande sera prélevé dès le passage de la commande. Le Client recevra alors un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande. La facture sera disponible dans le compte du Client. Si le Client a besoin d’informations concernant ses commandes, il peut se rendre sur son compte client pour suivre leur statut, ou, en cas de problème, contacter le Service Client sur https://www.naternity.fr/pages/contact ou par téléphone.

4.3 PREUVE DE LA COMMANDE

Il est recommandé de conserver la Confirmation de la commande afin de garder une trace de la commande.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre NATERNITY et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de même que les systèmes d'archivage automatiques utilisés par le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique établi entre le Client et NATERNITY. Pour ce faire, le Client doit s’adresser au Service Client par téléphone ou via le formulaire https://www.naternity.fr/pages/contact, auquel il fournira toutes les informations nécessaires à la procédure, en particulier ses coordonnées et le numéro de la commande.

De manière générale NATERNITY recommande au Client de conserver une copie de tous les emails concernant la commande. Le Client est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée entrainant la non-réception du message de la Confirmation de la commande, la responsabilité de NATERNITY ne saurait être engagée.

Par ailleurs, NATERNITY conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de 10 ans et les tient à disposition du Client sur simple demande adressée par ce dernier via https://www.naternity.fr/pages/contact

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans le contexte transactionnel d’ "Achat", NATERNITY reste le propriétaire du ou des Produits commandés jusqu'à ce que le paiement complet pour le prix et les frais associés, y compris les frais de livraison, soit effectué par le Client.

Dans le contexte transactionnel de "Location", NATERNITY reste le propriétaire du ou des Produits même après le paiement complet de la commande par le client.

En revanche, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

5.1 DOMMAGES DANS LE CONTEXTE DE « LOCATION »

Naternity s’engage à reprendre tous les vêtements loués afin de les remettre en état, les recycler ou les donner à des associations. Votre abonnement comprend une assurance qui couvre l’usure normale des vêtements : petits accros, petites tâches… ainsi que leur entretien et leur réparation.

Aussi, le Client s’engage à ne pas effectuer de réparations par lui-même ou par un tiers. Seul Naternity est habilité à traiter les dégâts effectués. Tout dommage doit être signalé par le client.

En cas de dommage irréparable, de perte ou de vol, le Client devra contacter Naternity afin de trouver un accord sur la solution la plus appropriée au contexte. Le vêtement pourra éventuellement être facturé au prorata de son état d’usage au moment du passage de la commande.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1. MÉTHODE ET MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué immédiatement sur le Site au moment de la commande, en euros et en utilisant l’une des méthodes de paiement indiquées sur le lien suivant : Vos questions fréquentes. Toute autre méthode de paiement sera refusée.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

Si le Client utilise une carte bancaire associée à un compte qui utilise une devise autre que l'euro, la banque du Client est susceptible de facturer des frais de change et des frais bancaires, lesquels sont uniquement payables par le Client. En cas de retour, ces frais ne feront pas l’objet d’un remboursement.

Le Client assure à NATERNITY qu'il détient les autorisations pouvant être nécessaires à l'utilisation de la méthode de paiement choisie au moment de la validation de la commande.

À défaut de paiement complet du prix, NATERNITY se réserve le droit d’annuler la commande correspondante et le Client sera averti par email.

6.2 TRANSACTION SÉCURISÉE

6.2.1 La transaction est effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, le Client devra transmettre à NATERNITY le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client.

La carte bancaire du Client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes Conditions Générales de Vente, de la disponibilité de(s) l’article(s), au moment de l’expédition de celui (ceux)-ci par NATERNITY.

6.2.2 NATERNITY utilise la plateforme de paiement sécurisé appelée STRIPE.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, NATERNITY se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, afin de s’assurer de l’identité du détenteur de la carte bancaire ayant servi au paiement. Tout Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par NATERNITY. Tout Client dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données et à la portabilité de ses données. Pour en savoir plus sur ces droits et les exercer, veuillez-vous référer à notre Politique de Protection de la vie privée.

Sauf si une réponse à une demande d’informations supplémentaires effectuée par NATERNITY est reçue dans un délai de quinze (15) jours de ladite demande, toutes les commandes suspectes par carte de crédit seront immédiatement annulées, et un remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité au moment de la commande, et ce, dès que possible.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET REÇU

7.1. MODALITÉS ET FRAIS DE LIVRAISON

Les Produits commandés ne pourront être livrés qu’en France Continentale.

Une fois la commande préparée, elle sera expédiée à l'adresse postale fournie par le Client au moment de la passation de la commande. Un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de la commande. Il est recommandé au Client d’enregistrer ce dernier afin de conserver une trace de sa commande.

Le Client aura alors la possibilité de suivre la progression de sa livraison sur le Site en cliquant sur le lien « Mon compte » (situé en haut de l'écran), et en saisissant l'adresse email et le mot de passe renseignés au moment de la commande, ou depuis le lien « Mes commandes » se trouvant en bas de chaque page du Site. Le ou les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse de livraison indiquée dans l’Email de confirmation de la commande.

Frais et délais de livraison à compter de l’expédition :

Pour plus d’informations merci de cliquer sur le lien suivant : Vos questions fréquentes.

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client est informé que NATERNITY ne pourra aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la consommation français, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura le droit d'annuler sa commande conformément aux conditions indiquées dans l'article 7.2 ci-dessous. La somme payée par le Client sera alors remboursée.

7.2 RETARD DE LIVRAISON

Le Client pourra avertir NATERNITY de tout retard de livraison dès que possible en appelant le Service Client au 06 77 26 06 94 ou en envoyant un message via https://www.naternity.fr/pages/contact pour permettre à NATERNITY d'effectuer les démarches nécessaires auprès des services postaux ou de l'expéditeur.

Si NATERNITY ne livre pas les Produits dans un délai raisonnable suivant l’envoi de l’email par le Client et au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut faire annuler sa commande en appelant le Service Client ou en envoyant un message via https://www.naternity.fr/pages/contact
Une fois le droit d'annulation exercé, NATERNITY effectuera un remboursement de la commande sur le compte bancaire utilisé pour passer la commande, ce, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande d’annulation du Client.

La livraison partielle reste possible sous réserve de la validation du client.

7.3 RÉCEPTION

Chaque livraison est réputée effectuée dès que le Client ou tout tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits, avec ou sans signature du bon de livraison.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier le bon état et la conformité de la commande au moment de la réception du ou des Produits.

En cas d'articles endommagés ou manquants, le Client doit émettre ses réserves de manière précise et complète, tant qualitative (état de la marchandise) que quantitative, immédiatement auprès du transporteur sur son bordereau. Toutes les réserves de ce type doivent aussi être transférées au service client de NATERNITY en envoyant un message via https://www.naternity.fr/pages/contact dans les meilleurs délais. Toute réclamation ne respectant pas la forme requise ne pourra être acceptée.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

8.1 DROIT LÉGAL DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour de la réception du bien par le Client, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction. Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), et non utilisé(s), en parfait état et dans leur emballage d'origine selon la procédure décrite à l’article 8.3 ci-dessous, ou accompagné(s) du Formulaire de rétractation ci-dessous ou d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté nous faisant part de votre décision de rétractation, sur la page contact : https://www.naternity.fr/pages/contact.

Le renvoi doit se faire sans retard excessif selon la procédure décrite à l’article 8.3 ci-dessous.

Cependant, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas retourner le (ou les) Produit(s) et réclamer un remboursement si le (ou les) Produit(s) ont été personnalisés sur demande, ou si les Produit(s) ont été descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ce qui est notamment le cas de certains produits textiles comme indiqué sur leur fiche produit).

En conséquence une fois un produit descellé ou ouvert, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation sur ce produit.

Formulaire de rétractation de la DGCCRF

Si le Consommateur souhaite se rétracter du contrat, il doit remplir le formulaire ci-dessous et le renvoyer par mail : hello@naternity.fr

 

DORACAUVEFAL - NATERNITY

https://www.naternity.fr/

1 Avenue Victor Hugo,
94160 ST-MANDÉ

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

Sous réserve du respect de la procédure de retour décrite aux présentes, NATERNITY s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison standard.

 

Exception au droit de rétractation

Par exception au point 8.1 ci-dessus, conformément à l’article l221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra être exercé si la location par abonnement commence avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, sous réserve que :

1) le locataire ait expressément consenti à l’exécution du service avant l’expiration dudit délai

2) le locataire ait expressément renoncé à son droit de rétractation

 

8.2 FRAIS DE RENVOI

Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande ou dans le contexte de location (dans ce cas, ces frais de retour sont à la charge de NATERNITY).

8.3.1 PROCEDURE DE RENVOI DES PRODUITS ET DE REMBOURSEMENT ou d’echange (CONTEXTE "ACHAT") 

Pour tout renvoi de Produits, le Client devra respecter les étapes suivantes.

ÉTAPE 1 – Contacter le Service Client ou Se connecter à son compte

Vous pouvez contacter le Service Client au 06 77 26 06 94 (du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés officiels), ou adresser un message à https://www.naternity.fr/pages/contact avec les détails de votre commande.

 

ÉTAPE 2 – Renvoyer le produit

Si vous n’êtes pas entièrement satisfait des produits achetés sur NATERNITY.FR, vous pouvez initier une demande de retour jusqu’à 14 jours ouvrés après la réception de vos Produits afin de demander un remboursement. Ce dernier se fera sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Vous devrez renvoyer les Produits dans leur état d'origine dans les 10 jours de la réception de la commande.

Veuillez s’il vous plaît suivre les étapes ci-dessous pour nous retourner vos Produits NATERNITY:

  1. Contactez notre Service Client au 06 77 26 06 94 par téléphone, ou en cliquant sur https://www.naternity.fr/pages/contact pour nous informer de votre souhait de générer un retour.
  2. Remettez les articles que vous souhaitez retourner dans leur emballage d'origine, si possible, ou dans tout autre emballage approprié, puis veillez à ce que le colis soit correctement fermé.
  3. Collez l’étiquette que vous aurez préalablement payée auprès du transporteur que vous aurez choisi et assurez-vous que les étiquettes d’expédition précédentes ne sont plus visibles.
  4. Remettez votre colis à un bureau de poste.

 

Dans tous les cas, le numéro de commande doit être indiqué dans le colis pour le bon traitement de votre retour.

Merci de vous assurer que vous obtenez une preuve d'envoi lorsque vous nous retournez les Produits. Nous vous conseillons de conserver votre preuve d'envoi dans le cas peu probable où nous ne recevrions pas le colis retourné. Nous ne pouvons accepter une quelconque responsabilité pour les Produits perdus en transit.

Dès que nous aurons reçus les Produits retournés nous effectuerons une vérification de leur parfait état. S’il s’avère que les Produits ont été descellés/utilisés et/ou personnalisés à la demande du Client, nous vous informerons que le remboursement n’aura pas lieu et que les Produits seront envoyés chez l’un de nos partenaires afin d’être upcyclés ou recyclés.

ETAPE 3 – Traitement du remboursement

Le remboursement sera effectué sur le compte débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits par NATERNITY, sous réserve que vous nous ayez retourné les Produits dans leur condition d'origine à l’adresse suivante 1 Avenue Victor Hugo, 94160 ST-MANDE, dans les 10 jours de la réception de la commande. Toutefois, NATERNITY peut décaler le remboursement jusqu’à ce que NATERNITY ait effectivement récupéré les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits et sous réserve du respect des conditions indiquées ci-dessus. NATERNITY procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Vous recevrez de notre équipe Service Clients une notification par email de votre remboursement.

Cette politique n'est applicable qu'aux achats réalisés en ligne sur le Site. 

8.3.2 PROCÉDURE DE RENVOI DES PRODUITS POUR ARRÊT D'ABONNEMENT (CONTEXTE "LOCATION") 

Pour toute décision de renvoi de Produits en vue de mettre fin à un abonnement, le Client devra respecter les étapes suivantes.

ÉTAPE 1 – Rappel de la date anniversaire de l’abonnement.

Définition de la date anniversaire : si le Client commande des Produits en location par abonnement le 15 du mois N, la date anniversaire de son abonnement sera le 15 du mois N+1. Cela signifie que le prélèvement automatique aura lieu tous les 15 du mois.

Chaque mois, le Client recevra un email 5 jours avant la date anniversaire de son abonnement. Dans l’exemple ci-dessus, cela signifie que le Client recevra un mail le 10 du mois N+1.

Cet email aura pour objectif de rappeler au Client que s’il souhaite mettre fin à son abonnement, il devra déposer son colis au point relais de son choix (en tenant compte des délais postaux de 3 à 5 jours ouvrés) en vue d’une réception dans nos locaux 1 jour avant la date anniversaire de son abonnement soit le 14 du mois N+1.

ÉTAPE 2 – Préparation et renvoi du colis

Veuillez s’il vous plaît suivre les étapes ci-dessous pour nous retourner vos Produits NATERNITY en location par abonnement :

  1. Chaque commande de location est livrée avec une enveloppe dédiée au retour ainsi qu’une étiquette prépayée.
  2. Insérer les articles que vous souhaitez retourner dans l’enveloppe dédiée au retour, ou dans tout autre emballage approprié, puis veillez à ce que le colis soit correctement fermé et hermétique.
  3. Collez l’étiquette prépayée sur votre colis.
  4. Remettez votre colis à un bureau de poste ou au point relais de votre choix. 

Etape 3 – Fin de l’abonnement

L’abonnement prend fin à partir du moment où la réception des articles a été faite dans nos locaux et le contrôle qualité jugé OK. Le client ne sera pas prélevé le mois suivant.

A NOTER QUE si la procédure de retour a été correctement suivie dans les délais impartis et que nous ne recevons pas le colis le 14 du mois N+1 au plus tard, le prélèvement aura lieu automatiquement le 15 du mois N+1.

Dans ce cas, le Client pourra contacter le service client qui analysera l’incident afin de procéder, s’il a lieu d’être, au remboursement de la mensualité. Celui-ci sera effectué sur le compte débité lors de la commande, dans un délai raisonnable, à compter de la réception des Produits et de leur contrôle qualité jugé OK par NATERNITY.

ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES

9.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit concernant la garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation, «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ;

 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’une des modalités entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, auquel cas le professionnel est tenu de choisir la modalité la moins coûteuse ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

9.2 GARANTIE DES VICES CACHES

Le Code civil prévoit ce qui suit concernant la garantie des vices cachés :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

9.3 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LEGALES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, NATERNITY s’engage, au choix du Client :

  • Soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
  • Soit à rembourser le prix du Produit dans un délai maximal de trente (30) jours si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légal contre les vices cachés, NATERNITY s’engage, au choix du Client et après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné dans un délai maximal de trente (30) jours,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit dans un délai maximal de trente (30) jours si le Client décide de conserver le Produit.

9.4 EXCLUSION DE GARANTIES

Ne seront pas couverts par les garanties les Produits modifiés ou réparés par le Client ainsi que les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ RELATIVE AU SITE INTERNET

La responsabilité de NATERNITY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, et de l’impossibilité d’accéder au Site en raison d’opérations de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté. NATERNITY ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir concernant les éléments présentés sur le Site notamment les informations, et descriptifs des Produits. NATERNITY ne saurait en outre voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter le Service Client en raison de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment de l’article 9 relatif aux Garanties Légales, la responsabilité de NATERNITY ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable, et sera en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs.

ARTICLE 11 - CAPACITE

Le Client souhaitant effectuer une commande de Produits sur le Site déclare avoir au moins 16 ans et pouvoir s’engager au titre des présentes CGV.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

La politique de protection de la vie privée de NATERNITY, accessible sur le Site ici, fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. La Politique de Confidentialité définit notamment les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des Clients que nous collectons, ou que le Client fournit à NATERNITY lorsque le Client passe commande sur le Site.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, et si une telle inexécution est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que défini par la jurisprudence. La Partie affectée par ces événements devra informer l'autre Partie dès que possible et dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement en question. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure dure plus d'un (1) mois, chacune des Parties pourra immédiatement mettre fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre Partie, à charge pour NATERNITY de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

ARTICLE 14 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 - NON-RENONCIATION

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne constitue en aucun cas une renonciation des droits accordés à cette Partie par ladite clause.

ARTICLE 16 - EN-TÊTES

En cas de problèmes d'interprétation entre l’un quelconque des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses les titres sont réputés inexistants.

ARTICLE 17 - CHANGEMENTS APPORTÉS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NATERNITY se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute nouvelle version de ces conditions sera annoncée à l'avance sur le Site. La version en ligne sur le Site aura, sans aucune contestation, préséance sur toutes les autres versions de ces Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 18 - CLAUSE D'INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande envoyé au Client forment un ensemble contractuel et représentent l'intégralité de la relation contractuelle établie entre les Parties.

ARTICLE 19 - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente du Site sont établies en français. Tout le contenu du Site est accessible en français.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Créteil.

NATERNITY n’est pas adhérant au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de NATERNITY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Le Consommateur pourra déposer une demande de médiation sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.